Les services d’aide et d'accompagnement à domicile sont autorisés à fonctionner par le conseil départemental. Ils sont spécifiquement habilités à intervenir auprès d’une population considérée comme fragile : enfants de moins de 3 ans, familles en difficulté ou en situation d’exclusion, personnes en situation de handicap et personnes âgées en perte d’autonomie.
Les services d’aide et d'accompagnement à domicile sont autorisés après avoir répondu à un appel à projet du conseil départemental. Ils ont reçu une autorisation de fonctionnement valable 15 ans.
Ils ont le statut de service médico-social et doivent remplir les obligations réglementaires strictes et rendre des comptes régulièrement au conseil départemental. Le conseil départemental contrôle notamment la qualité des prestations rendues par ces services. Leurs tarifs sont encadrés.
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Deux façons de faire appel à un service à domicile
Les services d’aide à domicile peuvent être gérés par des CCAS (centres communaux d'action sociale), par des associations ou par des entreprises commerciales.
Il existe deux façons de faire appel à un service d’aide à domicile : faire appel à un service prestataire et faire appel à un service mandataire. Certains services d’aide à domicile proposent à la fois d’intervenir en mode prestataire ou mandataire, d’autres ne proposent que le mode prestataire.
Faire appel à un service prestataire
Les aides à domicile sont salariées par le service d’aide à domicile : la personne bénéficiaire du service règle à l’organisme une facture correspondant à sa consommation.
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